L'tat enrichit son catalogue de connecteurs de donnes pour simplifier les formalits
Publié le 4 juillet 2023par Olivier Devillers , pour Localtis Citoyenneté et services au public Les connecteurs ou API sont un des principaux moyens déployés par l'État pour simplifier les procédures administratives et figurent en bonne place dans la feuille de route de la direction interministérielle du numérique (Dinum). Elles évitent aux usagers la production de pièces justificatives grâce à des données puisées à la source. Pour les collectivités, elles simplifient le travail des agents en éliminant ressaisies et vérifications.
l'tat verse une compensation aux petites communes
Publié le 4 septembre 2020par T.B. / Projets publics pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions La loi "Engagement et proximité" a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde ou d’assistance. L'objectif est de lui permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat. Cette prise en charge concerne les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile (article 91 de la loi).
La carte des AFR largie de nouveaux territoires
Le décret n°2010-1628 du 23 décembre 2010, publié au Journal officiel du 26 décembre 2010, ajoute de nouvelles communes ou parties de communes à la carte des zones d’aide à finalité régionale (AFR) et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises. Ces aides visent le développement économique des territoires en difficulté. Le zonage de la carte française des AFR pour la période 2007-2013 a été adopté le 7 mars 2007 par la Commission européenne et officialisé par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007.
La CMP supprime les dispositions sur la scurisation des regroupements d'assistantes maternelles
Les regroupements d'assistantes maternelles n'auront pas de cadre juridique bien défini. Ainsi en a décidé la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS). Le 15 novembre 2009, le Sénat avait adopté un amendement (article 46 bis A) introduisant dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) un corpus juridique relatif aux "maisons d'assistants maternels" (voir notre article ci-contre du 16 novembre 2009).
La Cour des comptes pointe les insuffisances des instruments de la gestion durable de l'eau
Dans son rapport annuel, rendu public le 9 février, la Cour des comptes relève les insuffisances pour chacun des leviers de la politique de l’eau, auxquelles il conviendra de remédier pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau (DCE) à l’horizon 2015. La Cour dresse tout d’abord un bilan décevant de la politique de l’eau qu’il s’agisse de l’état des ressources en eau ou du respect des échéances communautaires. Sur le plan qualitatif, pour les cours d’eau, la Cour souligne que la pollution issue des rejets urbains et industriels a sensiblement diminué depuis une dizaine d’années, grâce aux investissements réalisés par les collectivités locales et les entreprises.
La France suspend nouveau la culture du mas transgnique MON 810
Publié le 19 mars 2012 Environnement, Energie, Santé, médico-social, vieillissement L'arrêté suspendant la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 a été publié au Journal officiel du 18 mars 2012. En raison de la proximité de la période des semis, le ministre de l'Agriculture, Bruno le Maire, a fait part quelques jours auparavant de sa décision de prendre une mesure conservatoire visant à en interdire temporairement la culture sur le territoire français afin de protéger l'environnement.
la nouvelle rpartition des rles Etat-rgions est acte
Publié le 27 janvier 2022par Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Europe et international Présentée en conseil des ministres, mercredi, l’ordonnance instituant, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), qui débutera en 2023, les régions comme autorité de gestion des aides "non surfaciques" du fonds européen agricole pour le développement rural, Feader, a été publiée ce 27 janvier au Journal officiel. Le texte scelle définitivement l’accord conclu entre État et régions aux termes d’un an de discussions (v.
La prime de solidarit active verse plus de 4 millions de foyers
Les Caisses d'allocations familiales ont commencé ce lundi 6 avril à verser la prime de solidarité active à 4,1 millions de foyers, a indiqué la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
La prime, dont la création avait été annoncée par le chef de l'Etat le 4 décembre dernier dans son discours de Douai sur le plan de relance, est destinée aux ménages susceptibles de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) à partir de juillet prochain.
Le commerce en perte de vitesse en centre-ville, sauf pour les achats culturels ou de loisirs
Publié le 9 novembre 2016 Cohésion des territoires, Emploi, Organisation territoriale, élus et institutions "Globalement, le nombre de magasins et l'emploi salarié diminuent légèrement dans les pôles commerçants de centre-ville tandis qu'ils sont beaucoup plus dynamiques hors des centres-villes." La baisse atteint 1% pour l'emploi salarié en centre-ville entre 2004 et 2014, d'après l'étude de l'Insee sur "Les entreprises en France - Edition 2016", publiée le 8 novembre 2016 (1), contre une augmentation de 14% pour l'emploi dans les commerces hors centre-ville.
Le dbat sur la place des agents non-titulaires resurgit, avec un dcret en prparation
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a demandé à sa formation spécialisée chargée des questions sociales d'étudier l'opportunité de créer, en parallèle des commissions administratives paritaires, des "commissions consultatives paritaires" compétentes pour les questions concernant les agents non-titulaires de la fonction publique territoriale.
C'est lors de sa séance plénière du 4 juillet dernier, à l'occasion de l'examen d'un projet de décret relatif aux agents non-titulaires (voir ci-contre le texte du projet), que le CSFPT a souhaité ouvrir cette réflexion.