La deuxième ordonnance relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel ce 10 avril. Une première ordonnance en date du 23 janvier 2015 a d'ores et déjà fixé la compétence et les principales règles constitutives de la "commission du contentieux du stationnement payant" appelée à traiter des éventuelles contestations de la redevance forfaitaire (lire notre article ci-contre).
la FNCC rclame une concertation et des prcisions sur la tenue des "petits festivals"
Publié le 22 avril 2020par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Tourisme, culture, loisirs La Fédération nationale des collectivités pour la culture (FNCC), présidée par Jean-Philippe Lefèvre (maire adjoint à l'action culturelle de Dôle et conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté), s'inquiète de l'apparition, dans la réflexion en cours sur la stratégie de déconfinement, de la notion de "petits festivals". Ceux-ci pourraient en effet être autorisés non pas à partir du 15 juillet, comme envisagé pour la plupart des manifestations culturelles, mais dès le 11 mai.
La Socit du Grand Paris veut faire profiter les quartiers du dynamisme des futures gares
Publié le 9 décembre 2015 Cohésion des territoires, Aménagement et foncier, urbanisme Le Salon de l'immobilier d'entreprise (Simi), qui s'est tenu du 2 au 4 décembre 2015 au palais des Congrès, à Paris, a été l'occasion pour la Société du Grand Paris (SGP) de signer trois conventions importantes avec Epareca (Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et Séquano Aménagement.
lAssemble adopte le projet de fusion AFB-ONCFS
Publié le 25 janvier 2019par Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis Environnement L’Assemblé nationale a adopté à l’unanimité (par 36 voix et 7 abstentions), ce 24 janvier en fin d’après-midi, le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, après avoir repoussé la veille une motion de renvoi en commission défendue par le groupe LR.
Le CFL se penche sur la rvision des valeurs locatives et la rpartition de la DGF
Et si la révision en cours des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels n'allait pas dans le sens d'une plus grande justice fiscale ? Le doute s'est emparé des élus locaux au regard des premières données fournies par l'administration fiscale. Lors de la séance du Comité des finances locales (CFL) du 17 février, pas moins d'une quinzaine d'élus locaux - selon le président André Laignel - ont fait part, durant près d'une heure, de leur inquiétude.
Le Snat veut mettre en place un accompagnement des allocataires de l'API
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a entamé, le 25 juillet, sa discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), dont les derniers articles sont consacrés au revenu de solidarité active (RSA). Lors de l'examen préalable du texte, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements reprenant des thèmes chers au Sénat sur la réforme des minima sociaux (et notamment développés dans une proposition de loi déposée en janvier dernier par Valérie Létard, aujourd'hui secrétaire d'Etat chargée de la solidarité).
Les associations dnoncent la pratique d'expertises osseuses sur les mineurs trangers par les d
Publié le 24 septembre 2009 Santé, médico-social, vieillissement, Social, Sécurité La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA, qui regroupe une vingtaine d'associations, dont Amnesty International, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, le Mrap, le Secours catholique...), l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et le Réseau éducation sans frontières (RESF) publient une note d'une vingtaine de pages intitulée "Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d'asile et de protection"
les dpartements n'apprcient pas la mthode, les professionnels sont partags
Publié le 28 septembre 2021par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Santé, médico-social, vieillissement, Social Le 23 septembre, le Premier ministre annonçait un ensemble de mesures relatives à la prévention et à la prise en charge de la perte d'autonomie (voir notre article du même jour), intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, présenté le lendemain (voir notre article du 24 septembre 2021).
Les obligations relles environnementales, un outil encore trs virtuel, notamment pour les collec
Publié le 11 mai 2021par Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Environnement C'est avec près de trois ans de retard que le gouvernement a officiellement remis au Parlement, le 29 mars dernier, le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales (ORE) et les moyens d'en renforcer l'attractivité, "notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs". Un rapport prévu par l'article 73 de la loi Biodiversité du 8 août 2016 – loi dont le Cese a naguère dénoncé la mise en œuvre "
les petits arrangements dnoncs par la Cour des comptes
Publié le 27 septembre 2017par Michel Tendil Développement économique, Commande publique A Levallois-Perret, le président du conseil d'administration de la Semarelp (société anonyme d’économie mixte d’aménagement, de rénovation et d’équipement de Levallois-Perret) pouvait bénéficier de 60.000 euros de "jetons de présence" par an. Les deux vice-présidents, eux, avaient droit à 24.000 euros. Dans l’Essonne, l’ancien directeur général de la Semardel (société d’économie mixte d’actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales) de Vert-le-Grand, percevait une rémunération de 580.