Des amnagements rglementaires pour la mise en oeuvre du Dalo
Un décret du 22 avril apporte plusieurs aménagements aux dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives au droit au logement opposable (Dalo). Il s'agit en l'occurrence de réparer un certain nombre d'oublis et d'améliorer le déroulement de la procédure et le fonctionnement des commissions de médiation.
L'examen de trois demandes pour un logement n'est plus obligatoire
Ainsi, le décret précise que les organismes collecteurs du 1% logement, associés de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont agréés de plein droit pour exercer l'assistance aux personnes formant un recours amiable ou un recours contentieux aux fins de reconnaissance du Dalo (art.
Des prcisions sur la mise en oeuvre du fonds de prquation intercommunal
Un décret très technique paru au Journal officiel du 8 mai apporte des éléments sur l'application de plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2012, dont celles concernant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le décret détermine les règles de gestion comptable du fonds et détaille le mode de calcul du coefficient logarithmique qui doit permettre de pondérer la population des "ensembles intercommunaux"
Formation des agents de catgorie C : comment faire mieux ?
Jusqu'en 2007, les agents de catégorie C, les moins qualifiés et rémunérés, partaient peu en formation. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) organisait 40% de ses journées de formation pour ces agents, alors qu'à l'époque ils représentaient les trois quarts des agents territoriaux, une proportion qui a peu varié depuis. La loi du 19 février 2007 a modifié la donne. En 2011, 66% des jours de formation organisés par l'établissement ont été destinés aux "
il n'y aura pas d'exprimentation rgionale
Anedic ou France Emploi ? Le nom du futur organisme qui naîtra de la fusion ANPE-Unedic n'est pas encore arrêté, mais le chantier est désormais bien lancé. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté son projet de loi en Conseil des ministres, jeudi 6 décembre, avant de se rendre à Issy-les-Moulineaux où vient d'être inauguré un des "guichets uniques" qui préfigurent la réforme. "L'objectif fondamental est de réduire de 8 à 5% le nombre de chômeurs et de parvenir au plein emploi à horizon 2012"
Il n'y aura pas de fonds de financement de la protection de l'enfance
L'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la mise en place d'un fonds national de financement dont l'objet est "de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires"
Jean-Marie Bockel charg d'un rapport sur la dlinquance des mineurs
"Le président de la République a confié à Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, une mission de réflexion et de propositions sur la prévention de la délinquance des jeunes", a annoncé l'Elysée, mercredi 4 août, dans un communiqué. Jean-Marie Bockel devrait remettre son rapport après les assises qu'il souhaite organiser le 14 octobre 2010 avec les acteurs concernés. Cette initiative fait suite aux multiples déclarations et annonces du chef de l'Etat sur le thème de la sécurité depuis la mi-juillet.
L'absentisme des agents territoriaux s'est stabilis l'an dernier
Publié le 6 décembre 2019par T.B. / Projets publics pour Localtis Fonction publique L'absentéisme a continué l'an dernier de progresser dans la fonction publique territoriale, mais à un rythme très ralenti (avec un taux de 8,37%, contre 8,34% en 2017), indique une enquête de l'association des DRH des grandes collectivités territoriales auprès de 174 collectivités employant plus de 370.000 agents (22% des effectifs d'agents territoriaux). En 2015 et 2016, le taux d'absentéisme s'élevait respectivement à 7,85% et 8,20%.
la BEI ne veut pas voir son action entrave par trop de technocratie
Publié le 13 février 2015par Camille Selosse / Contexte Cohésion des territoires, Développement économique, Europe et international La Banque européenne d'investissement (BEI) est dans les starting blocks, à entendre son vice-président Philippe de Fontaine Vive, lors d'une conférence de presse à Paris le 12 février. Elle est mobilisée depuis les premières annonces, fin novembre, sur les modalités de mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission européenne, dont elle est le bras armé.
la circulaire budgtaire 2012 conjugue rigueur et mesures nouvelles
Le ministère des Solidarités et celui du Budget publient la circulaire budgétaire relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), elle passe en revue, comme chaque année, l'ensemble des grands chantiers du secteur.
Cette circulaire du 5 avril 2012 commence par rappeler que le secteur médicosocial continue de faire l'objet d'une attention particulière, puisque le Parlement a voté un Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie) en progression de 4% pour 2012, alors que l'Ondam général reste limité à 2,5% (voir notre article ci-contre du 5 janvier 2012).
La conjoncture dans la construction reste mdiocre, mais avec quelques signes encourageants
Publié le 29 juillet 2009 Social, Développement économique, Logement social, Aménagement et foncier, urbanisme L'Insee publie les résultats de son enquête de conjoncture dans la construction immobilière pour le mois de juillet. Cette étude, réalisée tous les trimestres auprès d'un échantillon d'environ mille entreprises, recueille l'opinion des constructeurs immobiliers sur l'évolution des différents aspects de leur activité et du marché. Les résultats de la vague de juillet 2009 témoignent, pour le moins, de la persistance d'une situation dégradée.